FathPay · Documentation légale
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme FathPay par les marchands, développeurs et utilisateurs finaux.
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
1. Objet
FathPay est un agrégateur indépendant de paiement permettant l'encaissement, le payout, la gestion de wallets multi-devises et l'intégration API.
2. Acceptation
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Compte marchand
Création soumise à validation KYC. Le marchand garantit l'exactitude des informations fournies.
4. Tarifs
Tarifs publiés sur la page tarifs ; modifiable avec préavis de 30 jours.
5. Responsabilité
FathPay s'engage à un SLA de 99,9%. La responsabilité est limitée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois.
6. Résiliation
Résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours. Suspension immédiate en cas de fraude.
7. Droit applicable
Droit sénégalais. Tribunaux de Dakar compétents.